Oui, si elle produit des effets notables sur les droits ou la situation des administrés ➡

C'est notamment le cas lorsqu'un projet de cartographie des risques de glissements de terrain est accompagné des commentaires du préfet ayant pour but d'orienter de manière significative les autorités compétentes lors de l'examen des demandes d'autorisations d'urbanisme. En raison de la publicité qui lui a été accordée et des commentaires qui l'accompagnent sur le site internet de la préfecture, cette cartographie des aléas est susceptible d'avoir un impact sur la valeur des terrains concernés et peut ainsi faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Conseil d'État, 6/5 CR, 13 juillet 2023, Ministre de la transition écologique, n°455800, Mentionné aux tables du recueil Lebon

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