
LE DEFAUT D’ACCOMPLISSEMENT D’UN ACTE DE PROCEDURE N’EST PAS EN SOI CONSTITUTIF D’UNE FAUTE CIVILE.
Par Raymond AUTEVILLE le 04/09/2021
M. D., qui avait formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de cour d’appel rendu dans une instance l’opposant à M. et Mme G., n’a pas déposé de mémoire ampliatif au soutien de ce pourvoi. M. et Mme G ont assigné M. D., devant le Tribunal d’Instance de Vannes, en paiement ... Lire la suite >
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