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MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES D’UN LOTISSEMENT.

Par Raymond AUTEVILLE le 29/07/2018

Un couple de copropriétaires dans un lotissement, ont obtenu la condamnation sous astreinte de leurs voisins, à couper leur haie à une hauteur de 80 centimètres, en application de l'article 17 du cahier des charges. Ils ont ensuite assigné en liquidation d'astreinte, pour la période du 6 mai 2014 au 6 mars ... Lire la suite >

ASSURANCES : LA CLAUSE D' EXCLUSION OU DE DÉCHÉANCE DE GARANTIE EST D'INTERPRÉTATION STRICTE..

Par Raymond AUTEVILLE le 28/07/2018

Deux motos se télescopent sur un circuit fermé, lors d'une séance d'entraînement. La conductrice blessée assigne en réparation de ses préjudices, l’autre conducteur, lequel a appelé en garantie son assureur, la société Generali IARD. L'assureur a refusé sa garantie ... Lire la suite >

QUID DES TRAVAUX EXECUTES EN EXECUTUION D’UN ARRETE DE PERL ANNULE POSTERIEUREMENT ?

Par Raymond AUTEVILLE le 27/07/2018

Un incendie a endommagé un immeuble. Ce dernier n’ayant jamais été réparé le maire de la commune de Marmande a pris quelques années plus tard, un arrêté de péril imminent enjoignant au propriétaire de procéder à des travaux de sécurisation ; Sur le fondement du ... Lire la suite >

RESPONSABILITE EN CAS D’ANNULATION D’UNE VENTE.

Par Raymond AUTEVILLE le 25/07/2018

Le Crédit municipal de Paris a réalisé son gage sur une statuette qui lui avait été remise pour garantir un prêt, par une vente aux enchères publiques avec le concours du groupement d’intérêt économique des commissaires-priseurs appréciateurs. La statuette a été ... Lire la suite >

ACTION CONTRACTUELLE EST TRANSMISSIBLE AUX ACQUÉREURS SUCCESSIFS DE L'IMMEUBLE.

Par Raymond AUTEVILLE le 22/07/2018

Un maitre d’ouvrage a confié à la société Maisons Pierre, la construction d’une maison individuelle celui-ci a vendu leur maison à un tiers, qui, l’a lui-même revendue. Des désordres affectant le réseau électrique et la charpente étant constatés, le dernier ... Lire la suite >

MAUVAISES RELATIONS DE VOISINAGE ET ATTEINTE A L’INTIMITE DE LA VIE PRIVEE

Par Raymond AUTEVILLE le 21/07/2018

Les mauvaises relations de voisinage inspirent parfois une imagination débordante. C’est dans ce cadre que la justice a condamné violation manifeste de l’intimité sur le fondement de l’article 226-1 du Code pénal ,qui dispose : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le ... Lire la suite >

MISE EN ŒUVRE DU DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE COMMERCANT.

Par Raymond AUTEVILLE le 20/07/2018

Une société BA, propriétaire d'un immeuble à usage commercial loué a donné mandat à un agent immobilier, de rechercher un acquéreur ; Par l'intermédiaire de l’agent immobilier, la société Greginvest Belgium a fait connaître à la société BA son ... Lire la suite >

VENTE : ACTION EN NULLITE POUR INSANITE D'ESPRIT.

Par Raymond AUTEVILLE le 19/07/2018

Par acte sous seing privé signé avec l'assistance de sa curatrice, une dame a vendu un local commercial. La venderesse est décédée en laissant pour lui succéder sa petite-fille, qui a refusé de réitérer la vente par acte authentique. L’acquéreur l’a assignée en ... Lire la suite >

UNE PETITE LEÇON DE DROIT SUR LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM.

Par Raymond AUTEVILLE le 17/07/2018

Une SCI société civile immobilière a vendu une maison d'habitation par l'entremise d’un l'agent immobilier. La promesse de vente rédigée par ce dernier n'indique pas que le fonds était grevé d'une servitude de passage ; L'acte authentique de vente mentionne l'existence d'une ... Lire la suite >

PRODUIT DÉFECTUEUX : RESPONSABILITÉ.

Par Raymond AUTEVILLE le 15/07/2018

Un incendie a détruit le local à usage commercial dans lequel est exploité une boucherie. La société exploitante, a obtenu en référé la désignation d’un expert aux fins de déterminer les causes du sinistre et d’évaluer les préjudices. Le rapport d’expertise ... Lire la suite >