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Maître Sébastien BOURILLON

Avocat au barreau de Lyon

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Photo de Me Sébastien BOURILLON, avocat à LYON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit public et Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier, Droit public
Barreau : Lyon
Adresse : 14 rue de la Charité 69002 LYON

Les publications de Maître Sébastien BOURILLON

Répartition du coût des ouvrages d'art rétablissant les voies coupées par les infrastructures de transport: le décret d'application enfin publié !

Répartition du coût des ouvrages d'art rétablissant les voies coupées par les infrastructures de transport: le décret d'application enfin publié !

Par Sébastien BOURILLON le 13/03/2017
La loi n°2014-774 du 7 juillet 2014* a instauré le principe d'une répartition des coûts de rétablissement des voies coupées par les infrasturctures de transports (voies ferrées et autoroutes essentiellement). Le rétablissement des voies coupées entraîne bien souvent la réalisation ... Lire la suite >
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