Une servitude de logement social imposant la réalisation sur un secteur déterminé de 100% de logements sociaux porte atteinte à l'objectif de mixité sociale du PLU.
Tel est, en substance, le sens d'un arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille (CAA Marseille, 16 décembre 2016, Epoux A. et D. c/ Commune de Saint-Jean-de-Fos, req. n° 16MA01501).
L'ancien article L. 123-1-5 16° du code de l'urbanisme, devenu L. 151-15, prévoit que "le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale."
Sur ce fondement, un PLU prétendait imposer la réalisation de 100% de logements sociaux sur un secteur 1AUB identifié au plan de zonage.
Selon la Cour, " les auteurs du plan local d'urbanisme, en fixant un coefficient de 100 % de logements sociaux, ont méconnu l'objectif de mixité sociale dans l'habitat et ont entaché leur décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme."
La mixité sociale fonctionne donc à double sens !
S. BOURILLON.
> Vous concluez dans votre article : Selon la Cour, " les auteurs du plan local d'urbanisme, en fixant un coefficient de 100 % de logements sociaux, ont méconnu l'objectif de mixité sociale dans l'habitat et ont entaché leur décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme."
> Or le site de la commune de Saint Jean de Fos indique sur son site ( http://www.mairie-saintjeandefos.fr/Reglement-et-zonage-d-urbanisme.html ) : Pour faire suite à la procédure d’appel de la commune de Saint Jean de Fos à la décision de 16 Février 2016 annulant le PLU (Plan Local d’Urbanisme), la cour d’appel administrative de Marseille, en date du 16 décembre 2016, annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier, faisant ainsi revivre le PLU.
> Cela ne semble pas correspondre à votre conclusion ... si vous pouvIez m'expliquer pourquoi ? En vous remerciant par avance.