En application de l'article 136 II. de la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014, les communautés de communes et communautés d'agglomération se verront transférer automatiquement la compétence PLU au 27 mars prochain. A cette même date, l'intercommunalité héritera donc de l'ensemble des documents d'urbanisme existants sur le territoire de ses communes membres (PLU, POS, cartes communales) et pourra librement engager l'élaboration d'un PLUi.

A moins que d'ici au 27 mars 2017, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'opposent à ce transfert de compétence, par votes en conseils municipaux intervenant entre le 27 décembre 2016 et le 26 mars 2017.

La "fenêtre de tir" est donc ouverte pendant 2 mois encore...

Dans ce dispositif (volontairement?) compliqué, certains communes ont cru devoir délibérer avant le 27 décembre 2016 pour s'opposer au PLUi. Peine perdue à défaut d'un nouveau vote en conseil municipal d'ici au 26 mars prochain: leurs voix ne seraient pas prises en compte dans le calcul de double majorité.

La déconvenue risque d'être grande dans certaines collectivités.