Voilà un arrêt qui réjouira les amoureux du service public: pour le 14 février, le Conseil d'Etat confirme la possibilité pour une personne publique de souscrire sans publicité ni mise en concurrence une convention provisoire à l'effet d'assurer la continuité du service public (CE, 14 février 2017, société Sea Invest Bordeaux, req. n°405157, à paraître au Lebon).

En l'occurrence, le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) avait confié à une société privée l'exploitation de son terminal du Verdon. En présence d'importantes difficultés contractuelles, et en dépit d'une médiation menée à l'été 2016, le GPMB s'était résolu à reprendre provisoirement en régie l'exploitation du terminal, et à souscrire une concession de services avec le sous-traitant de son ancien cocontractant.

La société Sea Invest prétendait obtenir, par la voie du référé contractuel, l'annulation de ce contrat provisoire, et le Juge des référés du TA de Bordeaux lui avait donné raison.

Le Conseil d'Etat casse l'ordonnance rendue et rejette le recours, en relevant qu' "en cas d'urgence résultant de l'impossibilité dans laquelle se trouve la personne publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, elle peut, lorsque l'exige un motif d'intérêt général tenant à la continuité du service, conclure, à titre provisoire, un nouveau contrat de concession de services sans respecter au préalable les règles de publicité prescrites".

Ceci à condition que la durée du contrat provisoire n'excède pas celle nécessaire à la mise en oeuvre d'une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence (ou de reprise en régie directe le cas échéant).

On retrouve ici une position déjà exprimée dans un arrêt SI de la Côte d'Amour et de la Prequ'île Guérandaise (CE, 21 juin 2000, req. n°209319), et plus récemment dans un arrêt Société Caraïbes Développement (CE, 4 avril 2016, req. n°396191).

L'arrêt du Conseil d'Etat procède d'une application limpide du principe de continuité du service public, principe général en droit administratif (CE, 1950, Dehane), et à valeur constitutionnel pour les Sages(CC, 1979, Droit de grève à la radio-télévision).

Nécessité fait Loi...