7 ans.

C'est le temps qu'aura mis le Conseil d'Etat pour procéder, de façon aussi subite que spectaculaire, à un revirement sur sa jurisprudence Commune de Saint-Lunaire bien connue (négativement s'entend) des rédacteurs de PLU.

Rappelons le principe de cette jurisprudence aux effets destructeurs pour les PLU : la délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision d'un PLU doit également, en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, définir les modalités d'une concertation avec le public, et surtout "délibérer, au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la révision de ce document d'urbanisme" (CE, 10 février 2010, Commune de Saint-Lunaire, n°327149).

Que les objectifs fixés par le conseil municipal soient insufisamment définis en début de procédure, et c'est toute la légalité du PLU qui était remise en cause, des années plus tard.

J'avais eu l'occasion de dénoncer dans un article de février 2013 les ravages de cette jurisprudence, en souhaitant au passage qu'une loi de validation vienne en abolir les effets: https://blogavocat.fr/space/sebastien.bourillon/content/il-faut-une-loi-de-validation-pour-contrer-la-jurisprudence-commune-de-saint-lunaire--_5f124826-521c-47b3-b4b9-5fa9cff26cc3

Il semble que la Haute Juridiction, après d'innombrables annulations de PLU fondées, disons-le, sur une exigence procédurale stupide, ait enfin pris la mesure du problème.

Par un arrêt du 4 mai 2017 qui aura les faveurs du recueil Lebon, le Conseil d'Etat enterre sa jurisprudence Commune de Saint-Lunaire, et casse un arrêt de la CAA de Lyon qui avait annulé le PLU de la Commune de Saint-Bon-Tarentaise (Courchevel) pour défaut de précisions des objectifs poursuivis par la révision (CE, 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, req. n°388902).

A défaut de précisions contraires du Conseil d'Etat, cette nouvelle jurisprudence est immédiatement applicable aux contentieux en cours.

En revanche, les Communes qui se sont faites annuler définitivement un PLU sur le fondement de la jurisprudence Commune de Saint-Lunaire n'auront que leurs yeux pour pleurer...

Sébastien BOURILLON.