L'article 81 de la loi CAP (loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine) consacre l'incursion, pour la première fois, des architectes dans l'établissement d'un dossier de permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement, au grand dam des géomètres-experts.

Le nouvel article L. 441-4 du code de l'urbanisme prévoit désormais l'obligation de faire établir le projet architectural, paysager et environnemental par un architecte pour les lotissements dont la superficie excède un seuil fixé par décret.

A l'issue d'âpres négociations avec les professionnels concernés, le seuil minimal de recours à l'architecte a finalement été fixé à 2 500 m² par le décret n°2017-252 du 27 février 2017 paru au JO du 28 (nouvel article R. 441-4-2 inséré au code de l'urbanisme).

Ce seuil s'entend comme la superficie totale du lotissement.

La réaction du Conseil national de l'Ordre des architectes ne s'est pas faite attendre : "Lotissement : le décret permis d’aménager est publié ! [...] (Pensez à vous former pour vous emparer de ce marché)"[sic].

Il ne s'agissait donc pas uniquement de promouvoir la qualité architecturale ?

S. BOURILLON.