Les cas de dispense du recours à l’architecte avaient été remaniés dans le cadre plus large de la réforme de la surface de plancher (ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 et décret d’application n° 2011-2054 du 29 décembre 2011).

Très rapidement, un décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 était venu réformer ce dispositif en intégrant, en plus de la surface de plancher, la question de l'emprise au sol pour le calcul du seuil du recours à l'architecte.

Le Gouvernement avait en effet constaté que la suppression de la SHON au profit de la nouvelle surface de plancher avait entraîné « un accroissement du nombre de projets pour lesquels le recours à l'architecte est obligatoire, alors que la réforme de la surface de plancher avait été conçue comme devant rester neutre à cet égard. »

L'Ordre des architectes s'était naturellement ému de ce décret, qui "indui[sai]t un risque de dégradation de la qualité architecturale et de la qualité des lieux avoisinants » (et aboutissait surtout à une diminution sensible des dossiers de permis confiés aux architectes...). Un recours avait même été formé auprès du Conseil d'Etat, en vain (CE, 20 décembre 2013, Conseil national de l’ordre des architectes, req. n°360764).

Les architectes semblent finalement avoir obtenu gain de cause à la faveur de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Son décret d'application n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient en effet de réformer le seuil du recours à l'architecte.

Le seuil de 170 m² est abaissé à 150 m², et la surface de plancher redevient le seul référentiel, à l'exclusion de l'emprise au sol qui n'est plus prise en compte.

Ce nouveau seuil est application à toutes les demandes d’autorisation déposées à compter du 1er mars 2017.