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Maître Valérie CUNHA

Avocat au barreau de Nice

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Photo de Me Valérie CUNHA, avocat à MENTON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit du dommage corporel, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier, Droit du crédit et de la consommation, Procédure d'appel, Procédure civile, Droit des sociétés
Barreau : Nice
Adresse : 17 Avenue Edouard VII 06500 MENTON

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Du rififi dans la copropriété : RECONNAISSANCE DU CARACTÈRE PERPÉTUEL D’UN DROIT RÉEL ATTACHÉ À UN LOT DE COPROPRIÉTÉ CONFÉRANT LE BÉNÉFICE D’UNE JOUISSANCE SPÉCIALE D’UN AUTRE LOT !

Du rififi dans la copropriété : RECONNAISSANCE DU CARACTÈRE PERPÉTUEL D’UN DROIT RÉEL ATTACHÉ À UN LOT DE COPROPRIÉTÉ CONFÉRANT LE BÉNÉFICE D’UNE JOUISSANCE SPÉCIALE D’UN AUTRE LOT !

Par Valérie CUNHA le 11/06/2018
Dans un arrêt du 07 Juin 2018 la Cour de cassation retient qu'est PERPÉTUEL un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot. En l’espèce, une SCI avait acquis, en 2004, divers lots à ... Lire la suite >
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