
ATTENTION : l'existence d'un harcèlement moral n'affecte pas la rupture conventionnelle homologuée
Par Valérie CUNHA le 01/02/2019
ATTENTION : l'existence d'un harcèlement moral n'affecte pas la rupture conventionnelle homologuée En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en-elle même la validité de la rupture conventionnelle homologuée Cass. soc. 23-1-2019 n° 17-21.550 ... Lire la suite >
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