< Accéder à la liste des blogs

Maître Virginie HEBER SUFFRIN

Avocat au barreau de Paris

Menu
Photo de Me Virginie HEBER SUFFRIN, avocat à PARIS
Compétences : Baux commerciaux et professionnels, Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 15 RUE THEODULE RIBOT 75017 PARIS

Résultats de votre recherche

Cass. 3ème civ., 24 octobre 2019, n° 18-20317 : le propriétaire qui demande au juge de constater l’acquisition de la clause résolutoire

Cass. 3ème civ., 24 octobre 2019, n° 18-20317 : le propriétaire qui demande au juge de constater l’acquisition de la clause résolutoire

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 09/12/2019
Cass. 3ème civ., 24 octobre 2019, n° 18-20317 : le propriétaire qui demande au juge de constater l’acquisition de la clause résolutoire doit prouver la persistance de l’infraction aux clauses du bail après l’expiration du délai de la mise en demeure. Dans la majorité des cas, les commandements ... Lire la suite >
Cass. 3ème civ., 24 octobre 2019, n° 18-20838 : le litige opposant un locataire à son bailleur concernant l’obligation d’adhésion obligatoire contenue dans le bail commercial à l’association des commerçants

Cass. 3ème civ., 24 octobre 2019, n° 18-20838 : le litige opposant un locataire à son bailleur concernant l’obligation d’adhésion obligatoire contenue dans le bail commercial à l’association des commerçants

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 09/12/2019
Cass. 3ème civ., 24 octobre 2019, n° 18-20838 : le litige opposant un locataire à son bailleur concernant l’obligation d’adhésion obligatoire contenue dans le bail commercial à l’association des commerçants porte sur la validité et l’exécution de l’engagement contenu dans le ... Lire la suite >
Demande de déspécialisation

Demande de déspécialisation

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 15/11/2019
La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », publiée au Journal Officiel le 7 août 2015, modifie le régime de la déspécialisation en faveur du locataire. Le locataire peut désormais ... Lire la suite >
La résiliation du bail commercial en raison d’un défaut de paiement de loyers et charges postérieurs au jugement de liquidation

La résiliation du bail commercial en raison d’un défaut de paiement de loyers et charges postérieurs au jugement de liquidation

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 15/11/2019
Cass. com. 9 octobre 2019, n°18-17.563. Par un arrêt du 9 octobre 2019 cassant un arrêt de la cour d’appel de Paris, la Chambre commerciale de la Cour de cassation tranche la difficulté en jugeant, dans un attendu de principe, que « lorsque le juge-commissaire est saisi sur le fondement [de l’article L. 641-12, 3° du ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies d'analyse d'audience et de fréquentation de notre site ainsi que d'analyse de votre navigation à des fins d'amélioration de nos services ainsi que des cookies des réseaux sociaux pour vous permettre de partager du contenu. Pour en savoir plus ou pour refuser l'installation de cookies, cliquez sur ce lien
OK