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Maître Virginie HEBER SUFFRIN

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Virginie HEBER SUFFRIN, avocat à PARIS
Compétences : Baux commerciaux et professionnels, Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 15 RUE THEODULE RIBOT 75017 PARIS

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L’agrandissement de la terrasse extérieure d’une brasserie sur le domaine public ne constitue pas une modification notable des caractéristiques des locaux loués

L’agrandissement de la terrasse extérieure d’une brasserie sur le domaine public ne constitue pas une modification notable des caractéristiques des locaux loués

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 10/01/2022
La cour de cassation retient que l’agrandissement de la terrasse extérieure d’une brasserie sur le domaine public ne constitue pas une modification notable des caractéristiques des locaux loués. Par contre, la cour de cassation retient qu’elle pourrait constituer une modification notable des facteurs locaux de ... Lire la suite >
Un contrat de bail commercial est renouvelé à la date d’effet du bail renouvelé. Un contrat dont la date d’effet est antérieure à la loi PINEL n’y est pas soumis.

Un contrat de bail commercial est renouvelé à la date d’effet du bail renouvelé. Un contrat dont la date d’effet est antérieure à la loi PINEL n’y est pas soumis.

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 04/01/2022
La cour de cassation dans un arrêt du 17 juin 2021 (RG n°20-12-844) a jugé qu’un contrat de bail commercial est renouvelé à la date d’effet du bail renouvelé. Un contrat dont la date d’effet est antérieure à la loi PINEL n’y est pas soumis. En l’espèce la date d’effet ... Lire la suite >
Fixation du loyer commercial et valeur locative

Fixation du loyer commercial et valeur locative

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 30/12/2021
Les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci s’est déchargé sur le locataire constituent des clauses exorbitantes de droit commun et par conséquent un facteur de diminution de la valeur locative. Les grosses réparations et le paiement de la taxe foncière sont normalement à la charge du bailleur. ... Lire la suite >
Flash Jurisprudence ⚡️

Flash Jurisprudence ⚡️

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 09/12/2021
Lire l’arrêt Virginie HEBER-SUFFRIN Avocate en droit des baux commerciaux HSA AVOCATS 15, rue Théodule Ribot – 75017 Paris 01 47 64 16 17 – Email Métro Terne (Ligne 2) ou Métro Courcelles (2) Parking : Wagram – Arc de Triomphe Lire la suite >
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