
La cour de cassation a rendu un arrêt le 17 septembre 2025,qui indique que l'exception de nullité ne se prescrit que si le contrat n'a reçu aucun commencement d'exécution. ... Lire la suite >
Avocat au barreau de Perigueux 22 publications | 19 rue du Port de Graule 24000 PERIGUEUX |
Thématiques principales : droit pénal, droit des étrangers et de la nationalité, droit routier et de la circulation routière. | |
Avocat au barreau de Paris 22 publications | 222 BOULEVARD SAINT GERMAIN 75006 PARIS |
Thématiques principales : droit du numérique et des communications, droit commercial, des affaires et de la concurrence. | |
Avocat au barreau d'Avignon 22 publications | 149, rue Jean Dausset 84140 AVIGNON |
Thématiques principales : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit immobilier, droit des assurances. | |
Avocat au barreau de Toulouse 22 publications | 1680, route de Muret 31470 ST LYS |
Thématiques principales : droit immobilier, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du crédit et de la consommation. | |
Avocat au barreau de Dax 22 publications | 2 cours JULIA AUGUSTA 40100 DAX |
Thématiques principales : droit international et de l'union européenne, droit commercial, des affaires et de la concurrence, droit du numérique et des communications. | |
Avocat au barreau de Paris 22 publications | 4 RUE BRUNEL 75017 PARIS |
Thématique principale : droit fiscal et droit douanier. | |
Avocat au barreau de Paris 22 publications | 15 RUE DE BELLEFOND 75009 PARIS |
Thématiques principales : droit immobilier, droit du travail, droit commercial, des affaires et de la concurrence. | |
Avocat au barreau de Marseille 22 publications | 42 rue Paradis 13001 MARSEILLE |
Thématiques principales : droit de la santé, droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, droit public. | |




