![Tardiveté de l'avis à l'employeur et nullité de la garde à vue](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/22923-20240726-175349-lieu-prison-01-w1200.jpg)
Dans un arrêt du 26 juin 2024 (n°23-84.154), publié au bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est positionnée sur la question de la nullité de la ... Lire la suite >
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