Le fonctionnaire peut-il cumuler sa pension de retraite invalidité avec les demi-traitements maintenus dans l’attente de l’avis de la commission de réforme ?
Par André ICARD le 17/01/2021
OUI : le demi-traitement maintenu ainsi versé ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent et se cumule donc avec la pension de retraite qu'il perçoit. Il résulte des dispositions précitées de l'article 17 du décret du 19 avril 1988 que lorsque l'agent a ... Lire la suite >
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