La jurisprudence est constante : la mise à pied disciplinaire doit figurer dans le règlement intérieur ainsi que sa durée maximale.

Si ces conditions ne sont pas respectées, la mise à pied est annulée.

En l’absence de règlement intérieur alors que ce dernier est obligatoire, l’employeur ne peut prononcer une sanction disciplinaire à l'exception du licenciement (Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-23.090 publié au bulletin).

Dans ce cas, l’employeur ne peut pas se prévaloir de sa propre carence et prononcer une mise à pied disciplinaire.

La solution est donc claire pour les entreprises d'au moins vingt salarié qui sont dans l'obligation d'établir un règlement intérieur.

On peut toutefois se poser la question concernant les entreprises de moins de vingt salariés et qui sont dispensées d'établir un règlement intérieur.

Ces entreprises peuvent-elles prononcer une mise à pied disciplinaire ?

L'arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 2017 limite l'interdiction de prononcer une sanction qui n'est pas prévue dans le règlement intérieur aux entreprises employant au moins vingt salariés.

On peut en déduire qu'à l'inverse, les autres employeurs peuvent donc prononcer une sanction qui n'est pas prévue par un règlement intérieur puisque ce dernier n'a pas à être mis en place.

En effet, certains arrêts admettent la possibilité pour les entreprises de moins de 20 salariés de prononcer une mise à pied disciplinaire.

La Cour d'appel de Nîmes a pu juger que dans le cadre d'une entreprise de moins de 20 salariés l'employeur peut prononcer une sanction disciplinaire malgré l'absence de règlement intérieur. Pour déclarer la sanction licite, la Cour d'appel a relevé que : « l'entreprise employant moins de 20 salariés, l'employeur n'était pas tenu d'établir un règlement intérieur prévoyant une telle sanction et sa durée maximale ». (CA Nîmes. 17 nov. 2015. N° 13/04775).

En revanche, dès qu'une entreprise de moins de 20 salariés dispose d'un règlement intérieur ou d'un document pouvant être qualifié comme tel, la mise à pied doit être expressément prévue ainsi que sa durée maximale (CA Grenoble, 3 déc. 2013 N°: 12/04212).

Mais encore, la convention collective de branche peut limiter la possibilité de l'employeur de prononcer une mise à pied disciplinaire malgré l'absence d'obligation d'établir un règlement intérieur (CA Lyon, 7 mai 2015. n° 14/01809).

L'absence d'obligation d'établir un règlement intérieur ne dispense donc pas l'employeur de faire preuve de prudence lorsqu'il entend prononcer une telle sanction.