Le cas est le suivant : le salarié se voit confier un véhicule de fonction avec autorisation de l’utiliser pour ses trajets personnels.

Même avec une santé de fer, le salarié va probablement un jour ou l'autre faire l’objet d’un arrêt de travail suite à une maladie ou à un accident.

D’un côté, le salarié veut conserver l'utilisation du véhicule pour ses besoins personnels car il n’a peut-être pas d’autre moyen de transport à sa disposition. Il faut aussi rajouter que le bénéfice d’un véhicule dans ces conditions constitue un avantage en nature.

D’un autre côté, l’employeur peut avoir besoin de ce véhicule pour les nécessités du service.

La Cour de cassation a répondu clairement à cette question :

« Attendu qu’un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l'intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail » (Cass. soc., 24 mars 2010, n° 08-43.996, publié au bulletin).

Le contrat de travail doit donc prévoir la restitution d’un tel véhicule le temps de l’arrêt de travail. Dans le cas contraire, le salarié est en droit de conserver l’usage du véhicule.

Par ailleurs, l'employeur devra respecter scrupuleusement la clause de restitution.

Par exemple, le contrat de travail peut prévoir la restitution du véhicule dans l’hypothèse d’un arrêt prolongé du salarié afin de confier le véhicule à son remplaçant. L’employeur est fautif lorsque la demande de restitution poursuit un autre objectif que celui stipulé dans le contrat (Cass. soc. 2 avril 2014, n° 13-10569).