La voiture de fonction est un avantage fort appréciable.

Pour certains salariés, bénéficier d’une voiture de fonction est une forme de reconnaissance. Le véhicule est signe d’un véritable statut.

Mais les employeurs qui souhaitent faire preuve de considération en attribuant ce genre de récompense doivent faire preuve de précautions.

Dès que le véhicule va permettre au salarié de générer une économie, l'URSSAF risque d'y voir un avantage en nature soumis à cotisations.

En effet, le véhicule de l'entreprise est susceptible de générer des économies multiples en fonction de la situation du salarié : économie de frais d’essence et d’entretien, économie d’une assurance auto, économie de l’achat d’un véhicule et de la souscription d’un emprunt, usure moins rapide du véhicule personnel déjà en sa possession, etc.

Inutile de dire qu’une voiture de fonction non déclarée pourrait engendrer un risque de redressement et même un risque de procès-verbal pour travail dissimulé…

Toutefois, tous les véhicules de l'entreprise ne sont pas forcément soumis à cotisations.

L’article 3 de l’arrêté  du 10 décembre 2002 ( JORF n°301 du 27 décembre 2002 page 21750
texte n° 40) précise que l'avantage en nature est caractérisé en cas d'une utilisation privée d'un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente.

La circulaire DSS/SDFSS/5B/N°2003/07 du 7 janvier 2003, qui reste une référence pour les agents de contrôle, indique qu’il y a mise à disposition à titre permanent du véhicule chaque fois que les circonstances de fait permettent au salarié d’utiliser la voiture de fonction en dehors du temps de travail.

Concrètement, le véhicule ne sera pas un avantage en nature s’il est fait interdiction au salarié de l’utiliser durant ses temps de repos et ses congés et s’il est dans l’obligation de restituer le dit véhicule à la fin du service.

Evidemment, si l’employeur ne souhaite pas que son véhicule soit utilisé à des fins personnelles, les restrictions décrites ci-dessus devront être formalisées par écrit pour des raisons probatoires.

Dans la pratique, les véhicules utilisés à des fins exclusivement professionnelles sont appelés des voitures de services.

Se pose aussi la question des trajets domicile-lieu de travail effectués avec le véhicule de l’entreprise.

En principe, lorsque le véhicule est utilisé pour des déplacements entre le domicile et le lieu de travail, il devient logiquement un avantage en nature car les salariés économisent des frais de transport (Cass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-17.884).

Mais par tolérance, l’URSSAF estime que dans cette situation, il n’existe pas d’avantage en nature lorsque :

  • d’une part l’utilisation du véhicule est nécessaire à l’activité professionnelle ;
  • d’autre part le véhicule n’est pas mis à disposition de manière permanente et ne peut donc être utilisé à des fins personnelles.

Mais encore, l’employeur doit démontrer que le salarié ne peut pas utiliser les transports en commun soit parce que le trajet domicile-lieu de travail n’est pas desservi, soit en raison de conditions ou d’horaires particuliers de travail (circulaire DSS/SDFSS/5 B n°2005-389 du 19 août 2005).