Une  circulaire ou une instruction est un document à destination des agents d’une administration et qui a pour objectif d’expliquer ou d’interpréter une règle de droit.

Elle permet une application uniforme d’une règle au sein de l’administration. En principe, elle n’a pas de valeur juridique.

Cependant, le législateur est venu apporter des effets de droit aux circulaires concernant les cotisations et contributions sociales.

L’article L. 243-6-2 du Code de la sécurité sociale protège les entreprises qui appliquent la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon l'interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale.

Si les conditions de ce texte sont remplies, l’URSSAF ne peut procéder à un redressement pour la période pendant laquelle le cotisant a appliqué l'interprétation alors en vigueur, en soutenant une interprétation différente de celle admise par la circulaire.

Dès 1er janvier 2019, ce texte pourra également empêcher l’URSSAF de formuler une demande de rectification des déclarations sociales.

Evidemment, toute circulaire n’est pas opposable à l’URSSAF. Avant d’appliquer une circulaire, surtout si elle permet une exonération, il est primordial d’effectuer les vérifications suivantes.

La circulaire doit émaner du ministère en charge de la sécurité sociale. En pratique, cette circulaire porte la mention direction de la Sécurité sociale (DSS).

La circulaire devra également être régulièrement publiée au journal officiel du ministère de la santé si elle est antérieure au 1er mai 2009. Les circulaires postérieures au 1er mai 2009 doivent être publiées sur le site internet : www.circulaires.gouv.fr.

Attention, la circulaire ne doit pas être abrogée ou remplacée par une nouvelle circulaire ni être anéantie par une loi nouvelle ou un nouveau décret.

La jurisprudence a également apporté des précisions supplémentaires concernant l’opposabilité des circulaires DSS contre l’URSSAF.

Il n’est pas possible d’invoquer l’application d’une circulaire pour obtenir autre chose que l’échec d’un redressement (et bientôt l’échec d’une demande de rectification).

Pour illustration, il n’est pas possible d’opposer l’existence d’une circulaire pour demander un remboursement de cotisations (Cass. 2e civ. 14 février 2013, n°12-13.339, publié au bulletin).