Un salarié exerçant les fonctions de vendeur dans un magasin de meubles est licencié pour avoir vendu une vingtaine de produits avec des remises qui semblaient injustifiées.

L’employeur prétendait ne pas en avoir été informé.

Le salarié avait effectivement appliqué des réductions sur des produits sans obtenir l’accord de ses supérieurs.

Plus précisément, le salarié avait pratiqué des réductions correspondant au prix de la garantie supplémentaire qui est généralement proposée en option lors de la vente.

Un tel procédé ne pouvait qu’inciter les clients à acheter des produits car ces derniers pouvaient bénéficier de fait d’une garantie avantageuse et surtout gratuite.

Le salarié y trouvait également son compte car il percevait des commissions à chaque meuble vendu avec une garantie.

Naturellement, l’employeur voyait dans ces agissements une forme de fraude permettant au salarié d’augmenter plus facilement ses ventes et donc son salaire.

L’employeur estimait que ces remises entraient en contradiction avec les procédures internes de l’entreprise.

En effet, avant de pratiquer une ristourne, les vendeurs devaient obtenir la signature de leur chef de rayon ou du directeur du magasin.

L’employeur est tout à fait en droit de mettre en place ce genre de règles afin de pouvoir maîtriser le chiffre d’affaire des ventes. Si chaque vendeur dispose d’une totale liberté pour réduire le prix des marchandises, l’entreprise risque de perdre une partie des gains escomptés sur les ventes.

En revanche, le salarié invoquait l’existence d’une tolérance.

Il prétendait être autorisé oralement par ses chefs à pratiquer des réductions équivalentes au coût d’une garantie afin d’inciter les clients à revenir dans le magasin.

Fort heureusement, trois collègues de travail ayant une importante ancienneté ont attesté de la réalité de cette pratique.

La Cour d’appel a donc constaté que cette tolérance existait et que le salarié n’avait commis aucune faute en effectuant les remises litigieuses.

Le licenciement a donc été jugé comme étant sans cause réelle et sérieuse.

Pour la Cour, l’employeur aurait dû prouver que les vendeurs avaient été informés de la fin de cette tolérance avant de leur reprocher de la pratiquer.

Autre point qui a dû peser sur la décision, les réductions du salarié correspondaient effectivement à une compensation des garanties que les clients devaient normalement payer en plus. Ce simple fait permettait de rendre vraisemblable l’existence de cette tolérance.

De plus, le salarié licencié n’avait jamais été sanctionné en près de 10 ans de présence dans l’entreprise. Ce genre de détail permet de jouer en la faveur du salarié, surtout lorsqu’il s’agit de faits concernant sa probité.

Toutefois, une tolérance reste difficile à démontrer. L’inconvénient d’une tolérance allant à l’encontre de règles internes est qu’elle est rarement formalisée par écrit. Les attestations restent des preuves fragiles qui ne permettent pas toujours de convaincre une juridiction en cas de difficultés.

Un conseil aux vendeurs : lorsque vous voulez pratiquer des remises pour améliorer vos résultats, veillez à vous renseigner sur les procédures internes à votre entreprise et à les respecter. En l’absence de règles précises, vous devez obtenir (par prudence) une autorisation écrite de votre supérieur.

N’oubliez pas qu’une simple tolérance orale sera vite oubliée lorsque votre employeur souhaitera un jour vous évincer de l’entreprise.