Postérieurement aux opérations de contrôle URSSAF, l’entreprise est destinataire d’un document appelé « lettre d’observations ».
Ce document va détailler les éventuels chefs de redressement à venir ainsi que leur motivation.
La lettre d'observations est destinée à garantir le caractère contradictoire du contrôle et permet à l’entreprise d’établir une stratégie avant de recevoir une mise en demeure.
Selon la motivation des agents de contrôle, l’entreprise peut déjà déterminer ses chances de succès en cas de contentieux.
L’importance de ce document est telle que les juridictions sanctionnent de plus en plus le non-respect du formalisme imposé par le Code de la sécurité sociale.
Pour rappel, l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale précise que la lettre observations est signée par les agents ayant procédé aux opérations de contrôle.
L’usage du pluriel n’est pas anodin.
Lorsque plusieurs agents de l’URSSAF participent à des opérations de contrôle, la Cour de cassation estime qu’ils doivent tous signer la lettre d’observations (Cass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.990, publié au bulletin).
En conséquence, la Cour d’appel de Paris a décidé que la signature d’un seul agent de contrôle ne pouvait compenser l’absence de signature de ses collègues. Le redressement dont a fait l'objet l'entreprise contrôlée a pu être annulé (Cour d’appel de Paris 24 mai 2019, n° 16/02509).
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