Dans les faits, un salarié travaillant en qualité de contrôleur technique avait la charge d’inspecter un véhicule.

Ses fonctions consistaient à saisir la liste des défauts constatés sur le véhicule, à établir le procès-verbal de contrôle et à le signer.

Ultérieurement, le client faisait état de son insatisfaction car des défauts n’avaient pas été détectés.

En effet, le véhicule présentait des détériorations au niveau de la portière et du pot d’échappement ainsi qu’au niveau des freins.

Le procès-verbal de contrôle technique ne faisait pas état de ces défauts.

Pour précision, les défauts étaient compris dans les points de vérification obligatoires du contrôle.

Après une contre-visite et un nouveau contrôle complet du véhicule, il a été confirmé que les défauts non détectés lors du contrôle initial étaient pourtant visibles à l’œil nu.

Le centre de contrôle technique employant le salarié a donc décidé de licencier ce dernier pour faute grave.

En premier lieu, la Cour rappelle que lorsque le licenciement est prononcé pour faute grave, il incombe à l'employeur de prouver la réalité de la faute grave, c'est à dire de prouver non seulement la réalité de la violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail mais aussi que cette faute est telle qu'elle impose le départ immédiat du salarié, le contrat ne pouvant se poursuivre même pour la durée limitée du préavis.

La Cour rappelle aussi qu’il doit être tenu compte du contexte dans lequel se sont déroulés les faits afin de savoir si la gravité de la faute doit ou non être atténuée.

En l’espèce, la Cour a pu constater que la faute était démontrée et qu’aucune circonstance ne pouvait excuser les reproches faits au salarié.

La négligence du salarié était particulièrement gravissime car les défauts étaient visibles à l’œil nu.

Cette omission était de nature à mettre en danger la sécurité des personnes car une anomalie non détectée concernait des organes de freinage.

De plus, le salarié avait déjà fait l’objet d’un avertissement pour des faits similaires.

La Cour a donc estimé que le licenciement pour faute grave était justifié.

Cette décision est conforme à la tendance actuelle de la jurisprudence. Lorsqu’un salarié met en danger l’intégrité physique des personnes, sa faute est appréciée avec la plus grande sévérité.

De plus, il ne faut pas oublier que le contrôle technique est une mission de service public déléguée par l'État. Ainsi l'exercice de cette mission est subordonné à l'octroi d'un agrément par le Préfet. Si cette mission n’est pas exercée correctement, l’agrément peut être retiré, ce qui mettrait fin à l’activité de l’entreprise et à ses emplois.