
Refus de délivrance d’un CCM (Certificat de capacité à mariage) et opposition du Procureur de la République : Comment agir en justice ?
Par Charlyves SALAGNON le 14/02/2020 - 10 commentaires
L’opposition à mariage, lorsqu’elle est formée par le Procureur de la République de Nantes, doit être notifiée aux futurs époux. Le futur époux qui réside en France se voit notifier l’opposition à mariage via un acte d’huissier de justice. L’opposition à mariage ... Lire la suite >
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