Pour de nombreux français, il est nécessaire de passer par les services d'état civil du Ministère des affaires étrangères, situé à Nantes, pour la modification de leur état civil. (naissance, mariage, divorce, décès, demande de rectification d'état civil...etc)

En effet, la gestion de l'état civil des français vivant à l'étranger, que l'on appelle également communément les "français de l'étranger"est centralisé auprès du SCEC (Service central d'état civil) du Ministère des affaires étrangères, qui est seul compétent pour les modificaitons à opérer sur le registre.

Dans un certains nombre de cas, les services de l'état civil refusent de modifier l'état civil de la personne sollicitant un changement sur son état civil, considérant qu'il s'agit d'une demande nécessitant un examen du parquet (Procureur de la République), dans la mesure où ce dernier a pour mission de veiller au respect des lois, en évitant les falsifications et modifications frauduleuses.

Dans ce cas, les services de l'état civil de Nantes vont inviter le justiciable à s'adresser directement au parquet de Nantes, sous forme de requête.

Certaines requêtes nécessiteront l'intervention obligatoire d'un avocat. (par exemple requête en rectification d'état civil qui devra être effectué par requête, selon la procédure gracieuse).

D'autres pourront être effectués directement par la personne concernée, même si il apparaît souvent souhaitable d'être assisté d'un avocat, pour la rédaction et le dépôt de la requête. (exemple : requête en demande de modification d'état civil suite à un divorce à l'étranger, ou suite à un jugement supplétif rendu à l'étranger, qu'il faudrait faire retranscrire auprès de l'état civil français).

Le Procureur rend, par la suite, une décision concernant la demande qui lui est faite.

Attention toutefois, ces situations, relatives au contentieux de la transcription des actes, se distinguent des actions en contestation d'oppositions à mariage formés par le Procureur de la République de Nantes.

Dans ce dernier cas, le refus de délivrance du CCM (Certificat de capacité à mariage), ou le refus de transcription du mariage effectué sans CCM pour les mariages entre une personne de nationalité française et une personne de nationalité étrangère, doit donner lieu à une procédure judiciaire devant le Tribunal Judiciaire.

http://www.salagnon-avocat-nantes.fr/blog/etat-civil/avocat-opposition-mariage-procureur-nantes

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