Bien souvent, les crédits à la consommation aboutissent à des dettes qui perdurent durant des années.
Ces dettes sont parfois même révélées au débiteur, à l'occasion de la signification d'une ordonnance en injonction payer rendue à son encontre, ou d'une saisie-attribution en cours...
Cela s'explique à la fois par le caractère unilatéral de la procédure en injonction de payer, dans laquelle le débiteur n'est informé de l'ordonnance rendue à son encontre, qu'à l'occasion de la signification du titre exécutoire, c'est-à-dire à l'occasion de la signification qui lui est faite de l'injonction de payer.
Mais cela s'explique aussi, bien souvent par l'ancienneté de la dette, qui peut-être à toute la fois due à la négligence du créancier ou au rachat successif de la créance par desorganismes spécialisées ou des fonds de titrisation (tel que HUGO CREANCES ou HUGO II), mais encore aux aléas de la vie qui ont pu amener le débiteur à déménager.
Toujours est-il que, lorsque le débiteur est confronté une saisie-attribution où lorsqu'il se voit signifier l'injonction de payer, il est impératif pour lui de réagir à temps.
Quel risque de ne pas faire opposition à une injonction de payer?
A défaut d'opposition en temps utile, l'injonction de payer sera définitive, et la dette ne pourra plus être contestée, ni ans son principe, ni dans son quantum, ce qui, dans bien des situations peut être regrettable tant il y a matière à contestations.
Comment contester la procédure en injonction de payer ?
À cet égard, la cour de cassation vient de rendre un arrêt particulièrement intéressant et à la portée large, puisque cet arrêt a été publié au Bulletin de la Cour de cassation. (Cass. 2ème Civ. 17 octobre 2019 n°18-18.759)
En l'occurrence, et dans l'arrêt en cause, les débiteurs ont fait l'objet d'une ordonnance portant injonction de payer en 2001.
Ils ont commencé par s'exécuter spontanément, sans attendre que le créancier ait signifié la décision.
14 ans plus tard, le créancier a procédé à une saisie-attribution sur le fondement de cette décision, certainement en raison de l'arrêt des paiements de la part des débiteurs.
Or, et c'est sur ce point que l'arrêt est intéressant : les débiteurs ont alors invoqué la caducité de l'ordonnance se prévalant de l'absence de signification devant intervenir dans les six mois.
La Cour d'Appel a rejeté cet argument considérant que l'exécution volontaire de l'ordonnance emportait d'acquiescement.
Or, la cour de cassation, avec une motivation succincte, conclu à la violation de l'article 1411 du code de procédure civile et est donc casse sèchement l'arrêt de l'appel.
En conséquence, la procédure est considérée comme caduque et le créancier ne peut plus se prévaloir de l'Ordonnance en injonction de payer.
Toute saisie qui aurait été effectuée doit être cessée immédiatement et les sommes saisies restituées.
Que doit retenir une personne qui fait l'objet d'une procédure en injonction de payer?
On peut retenir de cet arrêt que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer est une étape fondamentale qui ne peut être négligée.
Une absence de signification, ou même une mauvaise signification (par exemple une signification par un huissier effectuée à une mauvaise adresse, alors que le créancier disposait nécessairement de la dernière adresse de la personne à l'encontre de laquelle a été prise l'ordonnance en injonction de payer), peut entraîner des contestations en vue d'aboutir à la caducité de la procédure d'injonction de payer.
Il importe, pour les débiteurs de faire examiner par un professionnel du droit la procédure qui a été employé par le créancier, en vue de soulever les éventuelles contestations possibles.
Notre cabinet BRG Avocat, présent à Nantes et Paris, au travers de Maître Charlyves SALAGNON, vous assiste et vous accompagne dans toute la France dans les litiges bancaires, de crédit, et de procédure civile.
http://www.salagnon-avocat-nantes.fr/blog/procedures-d-execution/denonciation-de-saisie-atribution
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