Bien souvent, l'opposition à mariage et l'annulation de mariage, qui recouvrent des actions juridiques différentes, sont confondues.
Or, ces actions tendent à deux buts bien différents.
- OPPOSITION A MARIAGE
En effet, l'opposition à mariage vise, avant même que le mariage ait pu être effectué, à bloquer la réalisation du mariage, ou à éviter sa transcription sur les actes d'état civil français.
Le Code Civil limite le nombre de personnes ayant qualité pour effectuer une opposition à mariage.
En règle générale, et en pratique seules des personnes proches, en l'occurence la famille d'un des futurs époux, ou, le plus souvent le Procureur de la République, effectue une opposition à mariage
Cette opposition se traduit par un acte d'huissier, dénommé Procès-Verbal d'opposition à mariage, signifié et reçu par les époux.
Dans ce cas précis, le Procureur de la République forme opposition lorsqu'il lui apparaît que le mariage encourt la nullité, pour diverses raisons, qui peuvent allerde la bigamie prétendue, jusqu'à la présence d'indices sérieux remettant en cause l'intention véritable des futurs époux.
Il y a donc pas, à proprement parler d'annulation de mariage lorsqu'une opposition à mariage formée.
En effet, soit le mariage n'a pas eu lieu, et dans ce cas Il ne pourra l'être qu'après la mainlevée de l'opposition à mariage qui pourra qu'être donnée spontanément par le Procureur de la République ou par un Tribunal judiciaire (le Tribunal de Grande Instance de Nantes, futur Tribunal judiciaire, en ce qui concerne les mariages réalisés à l'étranger).
Soit le mariage a lieu, et dans ce cas, sa transcription sur les registres de l'état Civil français qui sera paralysée par l'opposition du ministère public, laquelle s'impose aux officiers de l'état Civil.
Lorsque les futurs époux reçoivent un procès-verbal d'opposition à mariage, il leur appartient à l'un ou à l'autre, voire aux deux, d'engager une action devant le Tribunal afin d'obtenir la mainlevée de l'opposition à mariage.
- ANNULATION DE MARIAGE
Une action en annulation de mariage, En revanche, a nécessairement lieu lorsque le mariage est déjà intervenue.
Dans ce cas, là encore, certaines personnes et limitativement énumérés par le Code Civil, peuvent engager une action afin, non pas de bloquer lemariage, mais que soit constatée sa nullité.
Cette nullité du mariage peut-être obtenue, soit par les personnes visées par le code civil, telles que par exemple l'ancien époux, soit, dans d'autres hypothèses, par le Procureur de la République.
La nullité du mariage est toutefois subordonnée à l'absence, lors de sa conclusion, d'une de ses conditions essentielles.
Cepeut-être notamment, l'absence d'un des époux lors de la cérémonie, la minorité dans des époux, ou encore le caractère frauduleux du mariage.
À cet égard, et comme l'a rappelé la Cour de Cassation, dans un du 19 septembre 2019, le consentement à mariage des époux relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Ce même arrêt apporte discrètement une nouvelle à l'édifice du régime juridique de la action en nullité du mariage.
En effet, en l'espèce, l'un des époux avançait devant la Cour de cassation un argument de droit tiré du fait que l'action en nullité du mariage serait irrecevable en raison de la prescription, par 30 ans, de l'action en nullité pour défaut de consentement.
La Cour de Cassation nous enseigne qu'en la matière, le juge ne peut suppléer d'office le moyen résultant de la prescription trentenaire même, en matière d'ordre public.
Il en résulte ainsi, que les juges du fond ne pouvaient relever d'office la prescription trentenaire de l'action en nullité du mariage prévue par l'article 184 du Code Civil.
Cass. 1ère Civ. 19 septembre 2019 n°18-19 665 P+B
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