L'opposition à mariage du Procureur de la République est bien souvent formée au moment où les époux sollicitent la délivrance d'un certificat de capacité à mariage (ou CCM).

Retour sur l'importance de ce certificat de capacité à mariage.

  • A quoi sert le certificat de capacité à mariage?

Lorsque deux personnes, dont l'une au moins est française, envisagent de se marier à l'étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir des formalités pour que le mariage soit valable en France.

L'article 171-2 du Code civil prévoit que :

"Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'article 63"

  • Quand le certificat de capacité à mariage est-il demandé?

Il est demandé au moment du dépôt du dossier de mariage par les futurs époux.

Ce certificat doit être délivré par les autorités françaises (consulat ou ambassade)

  • Opposition à mariage du Procureur de la République de Nantes, ou d'un autre ressort.

Les autorités consulaires peuvent, en cas de doute sur l'intention de l'un des futurs époux, refuser de délivrer le certificat de capacité à mariage, et faire remonter le dossier au Procureur de la République.

En cas de doute, le Procureur de la République va alors former opposition au mariage, ce qui bloquera la procédure de délivrance du certificat de capacité à mariage et entravera, au moins temporairement, le projet de mariage des futurs époux.

Que faire face à une opposition à mariage? 

La réponse dans l'article suivant : https://consultation.avocat.fr/blog/charlyves-salagnon/article-25558-opposition-a-mariage-que-faire.html

Il ne faut pas se méprendre, l'opposition à mariage suppose une procédure bien différente d'une procédure en annulation de mariage.

Maître Charlyves SALAGNON, du cabinet d'avocats BRG Avocats, présent à Nantes et Paris, vous conseiller, vous assiste et vous accompagne dans toutes vos procédures de demande d'obtention du certificat de capacité à mariage, de mainlevée de l'opposition à mariage, et d'annulation de mariage.

http://www.salagnon-avocat-nantes.fr/

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