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Maître Giany ABBE

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Giany ABBE, avocat à PARIS
Compétences : Urbanisme, Droit public, Droit immobilier, Droit pénal général, Expropriation
Barreau : Paris
Adresse : 42 RUE ETIENNE MARCEL 75002 PARIS

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Droit pénal et urbanisme : le constructeur poursuivi peut-il se prévaloir de l'erreur de droit commise par l'administration pour échapper à la sanction ?

Droit pénal et urbanisme : le constructeur poursuivi peut-il se prévaloir de l'erreur de droit commise par l'administration pour échapper à la sanction ?

Par Giany ABBE le 11/08/2016
Pendant longtemps, l'erreur de droit commise par l'administration dans la délivrance d'une autorisation d'urbanisme ne constituait pas un obstacle à la mise en oeuvre de la répression par le juge pénal. La loi n°92-683 du 22 juillet 1992 est venue bouleverser un peu tout ça en insérant dans le code ... Lire la suite >
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