![Procédure : contentieux de l'urbanisme, la demande d'aide juridictionnelle n'a pas à être notifiée pour garantir la recevabilité du recours](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-62.png)
Procédure : contentieux de l'urbanisme, la demande d'aide juridictionnelle n'a pas à être notifiée pour garantir la recevabilité du recours
Par Giany ABBE le 10/12/2016
Réponse à Dominique Tian, JO AN du 6 septembre 2016, p. 7990, n°71554 : " L'article 38 du décret du 19 décembre 1991 instaure le principe de l'effet interruptif d'une demande d'aide juridictionnelle sur les délais prévus pour former une action en justice : lorsque la demande d'aide ... Lire la suite >
Derniers commentaires