Responsabilité administrative : précisions sur le préjudice indemnisable
Par Giany ABBE le 31/01/2019
La responsabilité d’une personne publique ne peut être engagée que s’il existe un préjudice indemnisable. Le juge administratif applique le principe de la réparation intégrale (CE, 30 juillet 1997, n°133577). Même s’il peut être futur ou consister en une simple perte de chance, le ... Lire la suite >
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