
Construction : démolition d'une piscine en raison du non-respect du cahier des charges d'un lotissement
Par Giany ABBE le 29/11/2016
Cass. Civ. 3, 13 octobre 2016, n°15-23674 Encourt la démolition la piscine édifiée en méconnaissance des prescriptions du cahier des charges d'un lotissement quand bien même le plan local d'urbanisme l'autoriserait. C'est ainsi qu'a jugé la 3ème chambre civile de la Cour de cassation dans ... Lire la suite >
Derniers commentaires