Subventions : le Conseil d'Etat précise les conditions procédurales de réfaction
Par Goulven LE NY le 02/12/2021
En 2010, le Conseil d'Etat avait d'ores et déjà précisé que la décision d'une personne publique attribuant une subvention était créatrice de droit au profit de son bénéficiaire, sous-réserve que les conditions d'octroi soient respectées (Conseil d'État, 5 ... Lire la suite >
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