
Prescriptions d’inconstructibilité en zone urbaine dans les PLU : le Conseil d'État légitime la pratique tout en consacrant une exigence de proportionnalité à l’objectif poursuivi
Par Goulven LE NY le 07/10/2021
Le Conseil d’Etat était saisi par un opérateur privé qui avait contesté devant le Tribunal Administratif puis la Cour administrative d’appel une prescription d’inconstructibilité en zone urbaine introduite dans un plan local d’urbanisme. Concrètement, le conseil municipal de Pornic a approuvé, ... Lire la suite >
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