Nous avons évoqué de nombreuses condamnations de la société CAP SOLEIL ENERGIE pour avoir bafoué le droit de rétractation de ses clients.
La présente affaire tranchée par le tribunal judiciaire de DIJON le 05 NOVEMBRE 2024, en constitue un exemple supplémentaire.
Un consommateur conclut avec la société CAP SOLEIL ENERGIE un contrat portant sur l'instalaltion d'une centrale photovoltaïque à son domicile. L'achat est financé au moyen d'un crédit souscrit auprès de la société COFIDIS.
La société CAP SOLEIL ENERGIE manque d’informer son client du droit de rétractation dont il dispose, en principe, pendant 14 jours à compter de la pose des panneaux.
Le client décide de se rétracter dans son délai légal, mais tant la venderesse, que la banque refuse de faire droit à sa demande... certainement parce que les panneaux ont été posés et le crédit débloqué entre les mains de la société CAP SOLEIL ENERGIE.
La sentence tombe alors et ne souffre d'aucune critique :
- le droit de rétractation est reconnu par le tribunal
- CAP SOLEIL ENERGIE est condamnée à reprendre son matériel et à rembourser COFIDIS
- COFIDIS est condamnée à remboursée sa cliente de l'intégralité des sommes prélevées sur son compte bancaire
- CAP SOLEIL ENERGIE et COFIDIS sont condamnées à prendre en charge les frais de justice dépensés.
EXPLICATION DE CE CAS D'ECOLE
Depuis la Loi Hamon du 17 Mars 2014, pour les contrats conclus à compter du 14 juin 2014, le délai pendant lequel il peut exercer son droit de rétractation est désormais fixé à 14 jours, au lieu de 7 jours.
Le point de départ du délai pour se rétracter diffère selon la nature de l’achat :
- En cas de prestations de service : 14 jours à partir du jour de la conclusion du contrat
- En cas d'achat de biens et de prestations de service : 14 jours à partir du jour de la réception.
On ne peut pas être plus clair et on regrette que des professionnels bafouent ces règles élémentaires, ce qui contraint la justice à les rappeler à l'ordre.
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Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
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