Nous avons obtenu du Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 20 décembre 2024, que des victimes de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, acculée par un crédit à la consommation, soit exonérée de le rembourser.
Résumé des faits et de la procédure
En septembre 2017, un couple a été démarché à domicile par la SASU FRANCE PAC ENVIRONNEMENT (en faillite depuis 2021) et a signé un bon de commande de 24 500 € pour l’installation de panneaux photovoltaïques, d’un ballon thermodynamique et d’une isolation sous toiture. Ce montant a été financé par un crédit souscrit auprès de la SA FRANFINANCE.
Suite à de très graves irrégularités dans le bon de commande et au non-respect des obligations légales de transparence et d’information sur leur délais de rétractation, les acquéreurs ont obtenu du tribunal de STRASBOURG l'annulation de la vente, ainsi que du contrat de crédit.
En effet, leTribunal a retenu que l’organisme financier avait failli à son obligation de protéger ses clients, en laissant s'engager dans une relation contractuelle irrégulière, ce qui a eu un résultat néfaste : des consommateurs piégés avec une installation qu'ils doivent démonter à leurs frais et sans possibilité de se retourner contre le vendeur en faillite.
De fait, le tribunal a annulé le crédit et exonéré les victimes de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT de devoir rembourser ce dernier.
Analyse et portée du jugement
A. La protection renforcée des consommateurs
Le Tribunal a protéger les consommateurs face à des pratiques commerciales irrégulières, en particulier dans le cadre de démarchages à domicile. Cette décision illustre l’exigence d’une information claire, précise et exhaustive des consommateurs lors de la conclusion de bons de commande et de crédits.
B. La responsabilité de l’organisme financier
Le jugement rappelle l’obligation de loyauté des établissements de crédit et de s’assurer de l'efficacité juridique des contrats avant de débloquer les fonds.
Une vigilance accrue est exigée, sous peine de sanction.
Ce jugement rappelle que la faillite d'une société de panneaux photovoltaïques n'empêche pas d'agir en justice.
Sur la question, je renvoie à mes précédents articles :
- Victime(s) de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT ? Vous disposez de recours malgré sa faillite !
- Victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT ? Sa faillite n'empêche pas d'agir en justice
Pour me contacter
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
Pas de contribution, soyez le premier