Dans un intéressant arrêt de la Cour d'appel de DOUAI du 27 octobre 2016 (dont la décision peut encore trouver à s'appliquer aux contentieux actuels), les juges ont désigné un expert judiciaire à la demande de personnes ayant fait installer des panneaux solaires par une société, lesquels s'avèrent mal posés et surtout non étanches.
Cette affaire est une parfaite illustration de ce que beaucoup de justiciables endurent : des fuites sous les panneaux photovoltaïques qui ruinent l'étage de leur maison, leurs pièces à vivre, chambres, etc.
Elle est donc l'occasion de conseiller utilement les victimes, généralement désemparées car les sociétés de panneaux soit refusent de réintervenir, soit réinterviennent mais ne mettent pas fin aux fuites...
Dans cette affaire, un particulier avait fait poser 12 panneaux photovoltaïques sur sa toiture par la société SVH ENERGIE. Il a tardivement découvert que les panneaux étaient mal positionnés et mal fixés, si bien qu'il en ait résulté des infiltrations.
1ère étape : faire constater par un huissier les fuites
Cette étape est essentielle pour démontrer sa bonne foi, car en partaique les sociétés de panneaux n'hésitent pas à clamer que leurs travaux sont irréprochables.
Ainsi, dans notre affaire, l'acquéreur a fait constater par huissier de justice que sur l'ensemble composé de douze panneaux, un espace est visible en partie haute entre une tuile et ledit ensemble,.
De même, il a fait constater qu'en partie basse, le solin est écrasé et posé sur l'arrondi des tuiles, créant des boursouflures.
Pire, au niveau des pas de vis, l'ensemble est bourré de silicone et la vis tourne à vide à main nue, les panneaux sont cintrés et mal alignés, non fixés et branlants.
Enfin, à l'intérieur de l'habitation, dans le salon situé sous l'ensemble de douze panneaux, il a été constaté des auréoles jaunâtres d'infiltration qui marquent le plafond.
2e étape : faire une déclaration de sinistre auprès de son assurance
C'est une étape sinon obligatoire, du moins vitale.
Ainsi, l'assureur de la victime a dépêché son expert dégât des eaux qui a confirmé confirme la présence de taches au plafond dans le séjour situé sous les panneaux litigieux.
3e étape : demander la désignation d'un expert judiciaire
Cette étape est inévitable si l'expert d'assurance n'a pas voulu ou pu déterminer la responsabilité directe de l'entreprise de panneaux.
Dans ces conditions, la victime disposant de suffisamment d'éléments a pu obtenir de la Cour d'appel, avant l'exercice éventuel d'une action en responsabilité à l'encontre de la société SVH ENERGIE, une expertise, limitée à la pose des panneaux et à ses éventuelles conséquences sur l'étanchéité du toit.
Bien entendu, pour permettre le bon déroulement de l'expertise, il faut exiger des juges d'enjoindre à la société de panneaux de produire son assurance décennale, ce qui permettra de garantir la prise en charge des réparations si la société est amenée à déposer le bilan.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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