Le 30 mars 2023, la Cour d'appel de LYON a rappelé que la faute de la banque quant à ne pas avoir vérifié la validité du contrat de vente exonère l'emprunteur de devoir rembourser le crédit.
I. Exposé des faits
Dans le cadre d'un démarchage à domicile, un couple commande à la société Rhône Technical Services une centrale photovoltaïque destinée à la revente d'néergie à EDF, moyennant le prix de 20.000 euros TTC.
Le même jour, le couple conclu auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE un crédit d'un montant de 20.000€ afin de financer leur achat.
La société Rhône Technical Services est placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 4 octobre 2017.
Le couple se plaignant d'une différence entre les promesses du commercial et la réalité, assignent le vendeur et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, devant le tribunal d'instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE.
II. Condamnation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE par le tribunal de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
Par jugement du 24 novembre 2020, ce dernier prononce l'annulation des contrats de vente et de crédit, et condamne la société BNP Paribas Personal Finance à rembourser les emprunteurs du montant des échéances payées au titre du crédit.
La société BNP Paribas Personal Finance interjette appel, à tort.
III. POSITION DE LA COUR D'APPEL DE LYON
En premier lieu, les juges d'appel confirment l'annulation du bon de commande, faute d'indiquer la marque et les références des panneux photovoltaïques ainsi que les références dans la marque de l'onduleur et le bordereau de rétractation ne peut être détaché sans endommager une partie du contenu de celui-ci, à savoir celle relative au prix du bien.
Aussi, le contrat est affecté de nombreuses irrégularités, le rendant nul.
En deuxième lieu, l'annulation du contrat de vente entraîne l'annulation de plein droit du contrat de crédit.
En troisième lieu, si les emprunteurs doivent rembourser la banque, ce principe reçoit exception en cas de faute préjudiciable commise par la banque.
En l'espèce, le défaut de vérification par le prêteur de la régularité du contrat de vente ayant participé à la nullité de ce dernier, la faute commise par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a directement causé un préjudice aux emprunteurs équivalent au capital emprunté, soit la somme de 20.000 euros.
Le jugement sera confirmé.
IV. QUE RETENIR DE CETTE AFFAIRE ?
Le principe découlant de cette affaire n'est pas général à toutes les Cours d'appel, mais mérite d'être retenu : si la banque ne vérifie pas la validité de la vente, cela suffit à exonérer des emprunteurs de rembourser un crédit lié à l'achat de panneaux photovoltaïques.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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