Comment effacer ses données du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) ?
Par Jean DE BARY le 16/04/2020
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) fait l'objet d'effacements d'office et est susceptible d'être modifié sur demande de la personne fichée. 1. Effacement d'office L’article 706-53-4 du code de procédure pénale prévoit ... Lire la suite >
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