
Clause abusive ,la sanction du réputé non écrit est imprescriptible
Par Jean-Paul FOURMONT le 05/04/2022
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 30 mars 2022, qui indique que la sanction du réputé non écrit est imprescriptible en matière du droit de la consommation. Dans une espèce opposant la BNP à des consommateurs,concernant l'acquisition d'appartements et de place de stationnement. La cour de cassation ... Lire la suite >