
Contrôle Urssaf et communication du rapport de contrôle
Par Jean-Paul FOURMONT le 01/05/2022
Le tribunal judiciaire de Lille a rendu un jugement en date du 5 avril 2022 qui condamne l'Urssaf à communiquer le rapport de contrôle qui permer de notifier un redressement. Selon la jurisprudence la non transmission ,n'a pas d'incidence sur la régularité des opérations de contrôle. La solution étant ... Lire la suite >