
Le congé pour vendre requiert le consentement unanime des bailleurs
Par Jean-Paul FOURMONT le 18/03/2025
La troisième chambre civile de de Cour de Cassation a rendu un arrêt qui qualifie d'acte de disposition ,le congé pour vendre , et requiert le consentement unanime des bailleurs indivis. L'accord unanime ne peut être déduit du fait que les autres indivisaires sont les principaux associés de la société ... Lire la suite >
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