
Indemnité d'occupation d'un montant excessif , pour un parking , peut être modéré par le juge , s'il y a résiliation.
Par Jean-Paul FOURMONT le 20/03/2025
La 3 ème Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt qui indique que la clause d'un contrat de crédit -bail, qui concerne , une place de parking , et qui fixe à l'avance de manière forfaitaire, l'indemnité d'occupation ,en cas de maintien dans les lieux , après résiliation, peut ... Lire la suite >
Derniers commentaires