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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit du travail et social, Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des assurances
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

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Construction sur le terrain d'autruie ,l'art 555 du Code Civil ne s'applique pas à la réhabilitation d'un bâtiment existant.La cour de Cassation précise la notion de ruine.

Construction sur le terrain d'autruie ,l'art 555 du Code Civil ne s'applique pas à la réhabilitation d'un bâtiment existant.La cour de Cassation précise la notion de ruine.

Par Jean-Paul FOURMONT le 04/01/2022
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 9 septembre 2021 qui énonce que des travaux exécutés sur une construction préexistante avec laquelle ils s'dentifient ne relèvent pas du champ d'application de l'art 555 du Code civil.L'art 555 du Code Civil ne peut s'appliquer ... Lire la suite >
Cautionnement et communauté de biens

Cautionnement et communauté de biens

Par Jean-Paul FOURMONT le 02/01/2022
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 29 septembre 2021 concernant un cautionnement accordé sous le régime de la Communauté de biens, par deux époux. Un des actes de cautionnement est annulé au motif que l'époux caution n'a pas rédigé la mention manuscrite exigée par la loi(art ... Lire la suite >