
La vulnérabilité d'un contrat s'apprécie globalement
Par Jean-Paul FOURMONT le 30/03/2025
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 29 janvier 2025 qui affirme que l'avantage manifestement excessif ,doit être apprécié globalement et non seulement du point de vue de la partie prétendument lésée. La Cour de Cassation rejette la nullité d'un accord successoral contesté pour violence, ... Lire la suite >
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