
Le produit d'une allocation compensatrice pour tierce personne tombe en communauté
Par Jean-Paul FOURMONT le 12/04/2022
La Cour de Cassation a rend un arrêt le 26 janvier 2022 ,qui concerne un homme aveugle.II a perçu environ 120000 euros ,pendant la durée du mariage. Cette somme a été encaissée ,par la communauté.La communauté légale s'appliquant,entre les deux époux. Selon la Cour de Cassation (art 1409 ... Lire la suite >