
Le JAF peut attribuer l'exercice exclusif de l'autorité parentale lorsqu'il est saisi d'une demande protection
Par Jean-Paul FOURMONT le 21/03/2025
La Cour de Cassation dans un arrêt du 5 février 2025 a indiqué que le JAF , peut confier l'exercise de l'autorité parentale au seul parent bénéficiaired'une ordonnance de protection. Cette décision renvoie au droit commun de l'autorité parentale,au visa de l'art 515-9 du code civil. ... Lire la suite >
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