
L'absence de fiabilité de la signature électronique ,peut permettre d'invalider un prêt bancaire
Par Jean-Paul FOURMONT le 24/04/2022
Le Tribunal de Proximité de Vire le 2 décembre 2021 a débouté une banque ,qui poursuivait le recouvrement d'un prêt bancaire. Le Tribunal de Vire a estimé que la banque n'avait pas justifié l'utilisation d'un certificat électronique qualifié établi ,par un prestataire ... Lire la suite >
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