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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit du travail et social, Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des assurances
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

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Du changement pour la non représentation d'enfant

Du changement pour la non représentation d'enfant

Par Jean-Paul FOURMONT le 29/12/2021
Le décret du 23 novembre 2021 qui entrera en vigueur le 1 er février 2022 ,renforce les droits des victimes de violences conjugales et intrafamiliales. Pour ce qui est de la non représentation d'enfant.Il est mis à la charge du parquet l'obligation de vérifier les allégations du parent mis en cause pour non ... Lire la suite >