
Vidéosurveillance l'employeur doit informer les salariés et consulter les représentants du personnel ,mais la preuve illicite n'est irrecevable
Par Jean-Paul FOURMONT le 30/12/2021
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 10 novembre 2021 qui indique que le détournement d'un système vidéosurveillance de sécurité pour contrôler des salariés est illicite sans consultation du CSE. En l'espèce un employeur avait grâce à la vidéosurveillance ... Lire la suite >