
La clause de non concurrence , a la nature d'un salaire.Le juge ne peut la modifier.
Par Jean-Paul FOURMONT le 08/11/2021
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 13 octobre 2021 , qui confirme sa position habituelle.La clause de non concurrence a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire.Elle a été stipulée en conséquence de l'engagement du salarié de ne pas exercer , après la cessation de son contrat de ... Lire la suite >
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