
Responsabilité contractuelle du garagiste si lien entre l'action du garagiste et la panne
Par Jean-Paul FOURMONT le 18/05/2022
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 11 mai 2022 , qui indique que la responsabilité du garagiste est engagée , au titre des prestations qui lui sont confiées , quand ces désordres interviennent après son intervention. Un lien causal est nécessaire entre la faute et les désordres. La cour de cassation ... Lire la suite >